Conditions générales
de vente.

1. Parties et champ d’application

Dans ce projet de conditions, le « prestataire » désigne l’entité exploitant La Völva, dont l’identité juridique doit être complétée. Le « client » désigne un professionnel qui commande une mission pour les besoins de son activité.

Les prestations concernées sont le conseil et l’accompagnement en développement commercial, gestion, organisation, management et préparation de démarches administratives, dans les limites du cadre d’intervention. La mission est individualisée par un devis ou une lettre de mission.

Ces conditions ne couvrent pas les commandes d’un consommateur ni une offre de formation professionnelle soumise à un régime spécifique. Une offre destinée à ces publics demanderait un cadre distinct avant sa commercialisation.

2. Documents contractuels et communication

Le contrat est constitué du devis ou de la lettre de mission acceptée, de ses annexes et des CGV qui ont été communiquées et acceptées avant l’engagement. Les conditions particulières convenues pour la mission prévalent en cas de contradiction avec les conditions générales.

La version et la date des CGV applicables sont conservées avec les documents de la mission. Une modification ultérieure du site ne change pas un contrat déjà conclu. Si le client présente ses propres conditions, les divergences sont traitées explicitement avant engagement.

Lorsqu’elles sont établies, les CGV sont communiquées sur un support durable au professionnel qui les demande. Pour une mission sur mesure, le prix ou sa méthode de calcul est précisé dans un devis suffisamment détaillé.

Références : Légifrance — article 1119 du Code civil ; Légifrance — article L. 441-1 du Code de commerce.

3. Devis et formation de la mission

La proposition précise au minimum l’identité des parties, la situation à traiter, les objectifs, le périmètre, les livrables, les exclusions, le calendrier, les honoraires et le règlement. Sa durée de validité et les éventuelles conditions préalables sont indiquées dans le devis.

La mission est formée par une acceptation écrite, papier ou électronique, de cette proposition et de la version de CGV annexée. La personne qui engage le client doit disposer du pouvoir nécessaire. Le démarrage intervient à la date convenue et après satisfaction des conditions écrites prévues au devis, notamment un acompte si un tel acompte a été expressément convenu.

Une demande préparée sur ce site, une prise de contact ou une discussion exploratoire ne constitue pas une commande. Aucun contrat, paiement ni réservation ne peut être conclu par le formulaire actuel.

4. Périmètre, livrables et modifications

Le prestataire réalise uniquement les travaux identifiés dans la proposition acceptée. Les entretiens, analyses, ateliers, documents de synthèse, outils de pilotage ou points de suivi sont décrits avec leur format et leur destination.

Les hypothèses de travail et les informations disponibles sont explicitées. Toute demande nouvelle, extension de périmètre, déplacement supplémentaire ou reprise due à une donnée nouvelle fait l’objet d’un accord écrit précisant l’impact sur les livrables, les délais et le prix avant son exécution.

Le conseil ne comprend pas une consultation juridique réservée, une rédaction d’acte pour autrui, une tenue ou révision de comptes réservée, un conseil en investissement réglementé ou une prestation de soin. L’intervention d’un professionnel habilité est traitée distinctement, avec ses propres responsabilités et documents.

5. Collaboration et décisions du client

Le client désigne un interlocuteur disposant de la disponibilité nécessaire, fournit les informations utiles et signale les contraintes connues. Il veille à la licéité de la communication des documents et données qu’il confie au prestataire, ainsi qu’à leur exactitude et à leur actualisation.

Le prestataire demande des compléments lorsque les éléments disponibles ne permettent pas un travail suffisamment fiable. Un défaut d’information, une validation tardive ou une indisponibilité peut conduire à ajuster le calendrier après en avoir expliqué les conséquences au client.

Le client garde la décision sur sa stratégie, son organisation et la mise en œuvre. Le prestataire n’acquiert aucun pouvoir d’engager l’entreprise, de signer en son nom ou de se substituer à l’employeur sans mandat séparé, valable et expressément accepté.

6. Calendrier, remise et vérification

Le calendrier précise les étapes, les dépendances et les points de validation. Les livrables sont remis par le canal convenu. Les délais qui constituent un engagement ferme sont identifiés ; les estimations ou dépendances à une information du client sont distinguées.

Le client vérifie que les livrables correspondent aux éléments convenus et formule ses observations de manière précise. Les modalités et le délai de vérification sont définis au devis dans les limites applicables. Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation sans réserve d’un livrable.

Une erreur ou une non-conformité imputable au prestataire est examinée et corrigée selon la mission. Une évolution de l’objectif ou une nouvelle demande se traite comme une modification du périmètre. La procédure de vérification ne peut servir à reporter abusivement le paiement.

7. Honoraires, TVA et frais

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes. Le devis indique leur mode de détermination : forfait, temps prévu avec tarif et unité de facturation, ou autre méthode explicitement convenue. Toute remise ou réduction est mentionnée dans la proposition ; aucun avantage commercial non écrit n’est présumé.

La TVA est appliquée selon le statut fiscal réel du prestataire et les règles de l’opération. Si une franchise ou une exonération est légalement applicable, la facture en porte la mention appropriée. Le site ne présume ni un taux ni une franchise de TVA pour La Völva.

Les déplacements et frais sont inclus lorsqu’ils sont mentionnés comme tels. Sinon, leur principe, leur méthode de calcul et, si nécessaire, leur plafond sont convenus avant engagement. Les coûts supplémentaires non autorisés ne sont pas ajoutés unilatéralement.

8. Facturation et paiement

Le devis fixe les échéances, le mode de règlement, les éventuels acomptes et l’échéancier. Aucun pourcentage d’acompte ni délai de trente jours à compter de la facture n’est institué comme politique commerciale déjà adoptée dans ce projet. L’escompte éventuel pour paiement anticipé est précisé au devis ; à défaut de réduction convenue, aucun escompte n’est accordé.

En l’absence de délai contraire valablement convenu, le règlement B2B intervient dans le délai légal de trente jours après l’exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut normalement excéder soixante jours après émission de la facture ; quarante-cinq jours fin de mois exige un accord exprès et non abusif. Une facture périodique relève d’un maximum de quarante-cinq jours après émission.

La facture précise l’échéance et les mentions applicables. Le format de facturation respecte le calendrier réglementaire correspondant au statut et à la taille de l’entreprise ; un PDF ordinaire ne suffit pas, à lui seul, à satisfaire une obligation de facturation électronique réglementée.

Références : Légifrance — article L. 441-10 : délais et pénalités B2B ; Service Public — se conformer à la facturation électronique.

9. Retard de paiement entre professionnels

Pour une facture impayée à l’échéance, les pénalités sont exigibles à partir du jour suivant la date de règlement sans nécessité d’un rappel. Le taux retenu dans ce projet est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, avec la référence du 1er janvier ou du 1er juillet selon le semestre, conformément à l’article L. 441-10. Il doit être repris de manière cohérente dans les documents commerciaux ; un autre taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le client professionnel doit également l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard. Si des frais de recouvrement supplémentaires excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les exceptions liées aux procédures collectives et les règles impératives restent applicables.

Cette indemnité n’est pas une pénalité à facturer à un consommateur et ne remplace pas une analyse des sommes effectivement dues.

Références : Légifrance — article L. 441-10 : délais et pénalités B2B ; Légifrance — article D. 441-5 : indemnité de 40 €.

10. Confidentialité de la mission

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre reçues pour la mission : organisation, documents, données commerciales, méthodes, chiffres et échanges. Elle les utilise pour l’exécution convenue et n’en donne accès qu’aux personnes qui en ont besoin, soumises à une obligation adaptée.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques sans faute de la partie destinataire, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente. Dans ce dernier cas, l’autre partie est informée lorsque cela est légalement possible.

Les parties fixent au devis les conditions de restitution, de suppression et les éventuelles durées de conservation nécessaires. Aucune citation du nom, du logo, des résultats ou de témoignages du client à titre de référence commerciale n’est autorisée sans son accord préalable. Cette confidentialité est contractuelle : elle ne crée pas le secret professionnel propre à l’avocat.

11. Documents, méthodes et droits d’utilisation

Chaque partie conserve les droits sur ses documents, outils et méthodes antérieurs à la mission. Le client garde la maîtrise des documents et données qu’il a confiés. Les droits des tiers et les licences de logiciels ou contenus externes doivent être respectés.

Pour les livrables spécifiques, le devis définit les usages accordés au client, le périmètre de diffusion, les droits de modification et la date à laquelle ces droits deviennent utilisables. Une diffusion à des tiers, une revente ou une cession exclusive ne se déduit pas du simple paiement de la prestation.

Si une cession de droits d’auteur est souhaitée, elle fait l’objet d’une clause identifiant les droits cédés et leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée. En l’absence de précision suffisante, les parties clarifient les droits avant l’exploitation du livrable ; ce projet ne vaut pas cession générale automatique.

12. Données personnelles confiées pour la mission

Les parties déterminent leurs rôles à partir des opérations réellement effectuées. Elles limitent les données au nécessaire et privilégient les informations agrégées ou anonymisées lorsqu’elles permettent le travail. Une mission RH ne justifie pas automatiquement l’accès à des dossiers individuels complets ou à des données de santé.

Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le traitement. Il décrit les instructions, les finalités, les catégories de données et de personnes, la sécurité, les sous-traitants autorisés, l’assistance pour les droits et incidents, ainsi que la restitution ou suppression et les contrôles.

Lorsque chaque partie agit pour ses propres finalités, elle assure l’information et les obligations qui lui incombent. Ni la qualification de « consultant » ni ces CGV ne déterminent, à elles seules, le rôle RGPD. Les données de mission ne sont pas transférées à un outil externe pour un autre usage sans cadre applicable et autorisation nécessaire.

Références : CNIL — responsable du traitement et sous-traitant : identifier les rôles.

13. Diligence et responsabilité

Le prestataire apporte les compétences, l’attention et les diligences convenues pour la mission. L’analyse et l’accompagnement relèvent d’une obligation de moyens ; ils n’assurent pas un niveau déterminé de chiffre d’affaires, une décision bancaire, un résultat de recrutement ou une issue administrative.

L’absence de garantie de résultat n’efface pas les engagements précis de réalisation et de remise de livrables. Une erreur, un manquement ou une information inadéquate imputable au prestataire peut engager sa responsabilité selon le contrat et le droit applicable.

Ce projet ne contient ni exonération générale ni plafond forfaitaire de responsabilité. Une éventuelle limitation doit être examinée selon la mission, les risques, les assurances et les règles impératives, sans vider une obligation essentielle de sa substance ni neutraliser les responsabilités auxquelles il ne peut être dérogé. L’existence d’une assurance et sa couverture ne sont pas attestées par le site.

Références : Légifrance — article 1170 du Code civil.

14. Intervenants extérieurs et conflits d’intérêts

Le recours à un intervenant extérieur est annoncé au client lorsqu’il influe sur la mission, l’accès aux informations ou les conditions convenues. Une sous-traitance portant sur des données personnelles suit en outre l’accord RGPD applicable.

Le prestataire signale les situations connues susceptibles de compromettre l’indépendance de son analyse. Un professionnel spécialisé désigné ou proposé au client n’est pas présumé partenaire du cabinet. Ses honoraires, son contrat et ses responsabilités sont identifiés distinctement.

15. Suspension et fin de mission

Une difficulté d’exécution est signalée par écrit, avec les faits, ses effets et les mesures envisagées. En cas de manquement suffisamment grave, une suspension ou une résolution peut intervenir dans les conditions du droit applicable et du contrat, notamment après mise en demeure lorsqu’elle est requise.

Les suivis récurrents précisent leur durée, leur renouvellement et les modalités de résiliation dans les conditions particulières. Aucune reconduction automatique ni pénalité d’annulation fixe n’est instituée par ce projet.

Lors d’une fin anticipée, les parties établissent le travail réellement effectué, les livrables disponibles, les frais autorisés et les sommes restant dues. Les prestations non exécutées ne deviennent pas automatiquement intégralement exigibles. Les conséquences financières d’une annulation de convenance doivent être convenues à l’avance et compatibles avec le droit applicable.

La restitution des éléments du client, la confidentialité, les droits et le traitement des données sont organisés même lorsque la mission s’arrête.

16. Force majeure

Un événement ne relève de la force majeure que s’il répond aux conditions de l’article 1218 du Code civil : il échappe au contrôle de la partie tenue à l’obligation, ne pouvait raisonnablement être prévu à la conclusion et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l’autre de la situation et de ses conséquences. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution, sauf lorsque le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif produit les effets prévus par la loi. Une difficulté financière, une hausse de coût ou une indisponibilité ordinaire n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure.

Références : Légifrance — article 1218 du Code civil : force majeure.

17. Situations particulières et rétractation

Il n’existe pas un droit général de rétractation de quatorze jours pour toute commande entre professionnels. La qualité professionnelle du client ne suffit toutefois pas à exclure toutes les protections du Code de la consommation.

L’article L. 221-3 étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Ces conditions doivent être vérifiées ensemble avant la signature.

Lorsque ce régime s’applique, les documents précontractuels et contractuels, le formulaire et les modalités de rétractation, ainsi que les règles de démarrage de la prestation et de paiement sont adaptés au cas concret avant engagement. Le présent projet ne supprime pas ces droits et ne fournit pas à lui seul cette documentation spécifique.

Références : Légifrance — article L. 221-3 du Code de la consommation.

18. Réclamation, droit applicable et litiges

Le client adresse sa réclamation par écrit aux coordonnées professionnelles indiquées au contrat, en précisant la mission, les faits et la solution attendue. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver aucune partie de ses recours ni suspendre automatiquement les délais légaux.

Le droit français est proposé pour les missions concernées, sous réserve des règles impératives et de la situation internationale éventuelle. À défaut d’accord amiable, les règles légales déterminent la juridiction compétente. Aucun tribunal d’une ville non connue n’est désigné dans ce projet.

Une clause dérogeant à la compétence territoriale ne peut être généralisée à tous les clients professionnels : l’article 48 du Code de procédure civile en encadre notamment l’usage entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025. Aucun ancien lien RLL n’est utilisé. Si une offre aux consommateurs est ouverte, la médiation de la consommation applicable et ses coordonnées devront être organisées séparément.

Références : Légifrance — article 48 du Code de procédure civile ; EUR-Lex — règlement (UE) 2024/3228 : suppression de la plateforme RLL.

19. Conditions à compléter avant utilisation

Pour devenir les conditions effectives du cabinet, ce projet doit être rapproché de son identité juridique et de ses décisions commerciales. La proposition de mission devra notamment préciser les honoraires, la TVA réelle, les échéances, les acomptes éventuels, les formats des livrables, leurs droits d’usage, la durée du suivi et les modalités de fin de mission.

La vérification documentaire est datée du 12 octobre 2026. Elle ne vaut ni validation de l’ensemble d’une situation particulière ni adoption de ces clauses par le prestataire. La version effectivement convenue sera jointe à chaque mission sur un support durable.